Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie. (Article L. 211-14 du code rural)

Le maître déclarant majeur doit se présenter à la mairie du domicile avec les documents suivants :

  • Certificat de vaccinations
  • Certificat de tatouage
  • Attestation d’assurance

cerfa_13996-01